Règlement intérieur

Mis à jour au 1^er septembre 2022

I – Préambule

FORMAMOD est un organisme de formation continue privé.

Son siège social se situe au : 231, rue Saint-Honoré – 75001 Paris.

Les formations se déroulent au : Paroi nord de “La Grande Arche” – 1, parvis de la Défense – 92044 Paris la Défense.

Il est déclaré sous le numéro d’activité : 117 507 592 75 auprès de la DIRECCTE Ile de France.

Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par FORMAMOD dans le but de permettre un fonctionnement des formations proposées dans de bonnes conditions.

Définitions :

• FORMAMOD sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
• Les personnes suivant le stage seront dénommées « stagiaires ».

II – Dispositions générales

Article 1 : Dispositions générales

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :

• Les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation,
• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
• Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail

III – Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits en formation. Chaque stagiaire est considéré/e comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par FORMAMOD et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu dans les locaux de FORMAMOD au : Paroi nord de “La Grande Arche” – 1, parvis de la Défense – 92044 Paris la Défense.

FORMAMOD se réserve le droit de modifier le lieu de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux de FORMAMOD mais aussi dans tout autre local.

IV – Règles des espaces communs

Article 4 : accès et sécurité

Le centre est accessible de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi à l’aide des badges fournis par l’administration de Formamod. Ces badges sont individuels et nominatifs et ne doivent en aucun cas être échangés entre les stagiaires. En cas de perte ou de vol, l’équipe administrative doit en être avertie au plus vite pour des questions de sûreté du site afin d’en modifier les accès. Une pénalité de 25€ sera demandée en cas de réédition et/ou de non restitution du badge et ce quel qu’en soit le motif.

Pour la sécurité du centre et de chacun il est strictement interdit de bloquer les portes SAS donnant vers l’extérieur (cage d’ascenseurs et escaliers de secours).

Article 5 : règles de vie commune

Le bâtiment étant occupé par plusieurs entreprises, le niveau sonore doit rester acceptable afin de respecter le travail des autres. Ainsi, il est strictement interdit de stationner dans les parties communes (palier, cage d’escalier, etc.) à l’exception du hall d’accueil, rez-de-chaussée et espaces de pause.

La cuisine et les espaces de pause doivent être maintenus propres et rangés par les stagiaires et les tables doivent être nettoyées après chaque utilisation.

Il est donc impératif de respecter des règles fondamentales de savoir-vivre telles que le respect d’autrui, de ses convictions et de son intégrité physique ou psychique. En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte du bâtiment. Des espaces sont prévus à cet effet devant le hall d’entrée du bâtiment. Merci d’utiliser les cendriers prévus à cet effet.

Il est formellement interdit d’apporter toute substance stupéfiante (alcool, drogues) dangereuse ou explosive dans l’enceinte du Centre.

Concernant l’occupation des salles de travail, Il est rappelé que le stagiaire est tenu de veiller au bon entretien des postes de travail et de ses équipements.

La salles de réunion mise à la disposition des équipes n’est pas accessible aux stagiaires sauf autorisation expresse.

Un système de tri sélectif a été mis en place dans le centre, les stagiaires sont invités à prendre en compte les consignes.

Article 6 : Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est strictement interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation ainsi que dans la bibliothèque/tissuthèque.

Les repas peuvent être pris uniquement dans la salle équipée à cet effet ou à l’extérieur du complexe.

V – Règles générales d’hygiène et de sécurité

Article 7 : règles générales

Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Le centre est placé sous vidéosurveillance afin de prévenir d’éventuels actes de malveillance ou d’infractions.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’à lui. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au responsable du centre (Monsieur David POLAK: 01 87 66 17 66).

Article 8 : Règles de protection

Chaque stagiaire veillant à sa sécurité personnelle doit se conformer aux règles de protection élémentaires lorsqu’il/elle manipule : aiguilles – fers à repasser – presses et centrales vapeurs – ciseaux et tous outils mis à sa disposition au sein de l’établissement. Les machines/outils doivent être éteints/tes avant chaque pause et en fin de journée.

Article 9 : Incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement. En cas d’évacuation, les stagiaires ont interdiction d’utiliser les ascenseurs.

Article 10 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à la direction de FORMAMOD.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le dirigeant auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 11 : Maladie

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat de FORMAMOD dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent.

Article 12 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites de formation ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

VI- Comportement

Article 13 : Valeurs

Bâtie sur de solides fondations pédagogiques et humaines, FORMAMOD entend partager avec ses stagiaires des valeurs de responsabilité, de solidarité, d’ouverture d’esprit et de créativité. Une attitude exemplaire basée sur ces valeurs est encouragée au sein de FORMAMOD et partout où celle-ci est représentée.

Article 14 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à FORMAMOD et dans tout autre lieu de représentation de FORMAMOD (salons, expositions, entreprises, etc.) en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’institution.

Article 15 : Horaires

Les horaires de la formation sont fixés par FORMAMOD, et portés à la connaissance des stagiaires soit par courriel, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la direction de FORMAMOD ou son secrétariat et s’en justifier. Par ailleurs les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, FORMAMOD doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraîneront en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance (matin et après-midi).

FORMAMOD se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.

Article 16 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données. Formamod met à disposition un ordinateur portable à chaque élève inscrit en section informatique, il est demandé une vigilance toute particulière au regard de leur fragilité. En cas de détérioration constatée en fin de cours, une facturation forfaitaire de 350€ sera appliquée et ce quelle qu’en soit la raison.

Les machines et lampes doivent être mises hors-tension avant de partir ainsi que pour changer aiguille, canette et mettre l’assise de leur chaise à l’envers sur leur table afin de permettre aux agents d’entretien de faire le ménage. Les machines doivent être laissées propres.

Les machines doivent être nettoyées chaque semaine.

Chaque machine étant identifiée par un numéro, il convient au stagiaire de notifier dans un document tout dysfonctionnement et de ne pas toucher aux machines afin de ne pas en modifier le réglage.

Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est possible au moyen de votre badge d’accès au site, à recharger auprès du secrétariat (minimum de crédit : 5€).

Sont mis à disposition des stagiaires : grand tournevis, petit pinceau, boîte à canettes et 2 canettes. Les éléments perdus devront être remplacés par les élèves. Seules les aiguilles sont fournies par Formamod.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.

L’accès aux sites Internet est réglementé par la « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia » au sein de FORMAMOD jointe au livret d’accueil.

Article 17 : Documentation pédagogique et règle d’utilisation

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété de FORMAMOD. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et font l’objet d’un enregistrement et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel. Le stagiaire s’engage donc à ne pas les utiliser à des fins d’enseignement par lui-même ou par d’autres sauf accord de la direction de FORMAMOD. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires et demandes en dommages et intérêts.

Article 18 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation, sauf accord express de la direction.

Article 19 : Propriété Intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est nécessaire de distinguer le Droit moral et le Droit pécuniaire. En ce qui concerne les créations réalisées dans le cadre de leur formation à FORMAMOD (collections de vêtements, books et dossiers techniques, shooting photo et vidéo), le droit moral sur ces créations appartient au stagiaire de manière perpétuelle, incessible et inaliénable. Conformément aux conditions générales de vente, le stagiaire accorde à FORMAMOD le droit d’utiliser gracieusement ses créations (collections de vêtements, books et dossiers techniques, shooting photo et vidéo) pour promouvoir l’école et justifier de la qualité de ses formations auprès des autorités et partenaires.

FORMAMOD se réserve le droit de réaliser, le cas échéant, des photos et/ou des films représentant le stagiaire ou ses créations effectuées pendant la formation et de les utiliser librement pour participer à des manifestations en France ou à l’étranger, sur tous supports publicitaires, pendant 2 ans, pour les besoins de sa communication et pour justifier de la qualité de ses formations, entre autre, auprès des autorités de Certification. Toute personne ne souhaitant pas être filmée ou photographiée est priée de le faire savoir lors de la prise de vues.

Article 20 : Communication, information et affichage

Formamod communique les informations officielles par courriel à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription du stagiaire. Celui-ci est invité à consulter régulièrement ses mails pour se tenir informé de l’actualité. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’institution. A ce titre, les stagiaires doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable de FORMAMOD, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs.

Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi.

L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité.

Article 21 : Responsabilité de FORMAMOD en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires.

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, casier individuel,…)

Article 22 : Sanctions et procédure disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction allant du simple avertissement à l’exclusion définitive.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le chef d’établissement réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
• Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. FORMAMOD doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Procédure disciplinaire :

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4)

Lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R6352-5)

Il est procédé ainsi qu’il suit :

• La direction de FORMAMOD convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé ou par mail.

• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
• La direction de FORMAMOD indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R6352-7)-, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article (R. 6352-4)  et, éventuellement, aux articles (R. 6352-5)  et (R. 6352-6), ait été observée.

Dans le cas d’une exclusion immédiate temporaire ou définitive, le Président de FORMAMOD, saisit le Conseil de discipline où siègent les représentants des stagiaires.

Il est procédé ainsi qu’il suit :

• Le Président convoque le stagiaire devant le Conseil de discipline par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
• Au cours du Conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
• Lors du Conseil de discipline, le Président du Conseil reprend le motif de la convocation et les explications du stagiaire.
• Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction qui est transmis pour décision à la Direction de FORMAMOD, dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée (article R6352-6).

VII – Représentation des stagiaires

Article 23 : Représentation des stagiaires – Élections

En application des articles R6352-9 / R6352-10 / R6352-11 / R6352-12 / R6352-13 / R6352­14 / R6352-15 du Code du Travail il est arrêté les mesures suivantes :

– Sont nommés délégués et délégués suppléants les stagiaires volontaires inscrits dans des formations d’une durée supérieure à 500 heures. Pour ce faire, les décisions se font à main levée dans les 10 jours suivant la date de rentrée. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

– Si aucun délégué n’est trouvé, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.

– Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 24 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

• De faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
• De présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
• De participer aux réunions pédagogiques des délégués une fois par mois,
• De gérer les conflits de son groupe avec si besoin, le soutien de l’administration.

Ils ont qualité pour faire connaître au Conseil de Perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce Conseil.

VIII – Publicité et Entrée en application Article 25 : Publicité

Le présent règlement est affiché ou mis à disposition dans les locaux et sur le site Internet de FORMAMOD.

Article 26 : Personne Ressource

Votre correspondante-formation est Mme Stéphanie POLAK, elle est à votre disposition pour toute question ou difficulté.

Article 27 : Entrée en application et modification

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er septembre 2022 et est susceptible d’être modifié.