CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Centre de formation agréé n° 117 507 592 75

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société FORMAMOD s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle dans le domaine des métiers de la mode et de la lingerie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3 Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La société FORMAMOD peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

DÉFINITIONS
– Formations diplômantes et certifiantes (formation initiale ou reconversion professionnelle pour adulte) : parcours de formation diplômante et/ou certifiante inscrite au RNCP associant ou non des stages.
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (le montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation), et d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation abondé des frais de dossier. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

3.3 Pour les formations diplômantes et certifiantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La société FORMAMOD ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la société FORMAMOD n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al.4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société FORMAMOD avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui est donc facturé.

PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société FORMAMOD se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est adressée au client. La société FORMAMOD ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société FORMAMOD sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

10.1. Par le client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société FORMAMOD entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture, s’il n’a pas été payé).

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation ou développement de la formation professionnelle.

10.2. Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société FORMAMOD après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la société FORMAMOD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeur dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.3. Par la société FORMAMOD

– La société FORMAMOD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par la société FORMAMOD, les sommes versées sont remboursées au Client.

– En cas de report, la société FORMAMOD propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client refuse ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FORMAMOD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients sauf clause expresse contraire. Tous les contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique,…) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la société FORMAMOD.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société FORMAMOD est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

CONFIDENTIALITÉ
La société FORMAMOD, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de la direction de la société FORMAMOD.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par FORMAMOD qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

FORMAMOD s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées par le biais de notre newsletter, pour les finalités suivantes :

– L’information régulière des activités de l’école
– Présentation des nouveautés et programmes lancés
– L’invitation ponctuelle aux évènements de type défilés, micro conférences ou encore JPO (journée portes ouvertes)
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le contact doit adresser une demande par e-mail ou par courrier au service information de FORMAMOD en écrivant à l’adresse suivante infos@formamod.com en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.

15. FORCE MAJEURE

Formamod ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive:

– Maladie ou accident d’un formateur
– Grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Formamod,
– Désastres naturels,
– Incendie,
– Interruption de télécommunication, énergie ou transport,
– Toute autre circonstance échappant au controle raisonnable de Formamod.

16. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENT

Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.